Réforme de la formation : les changements en 2022...



En 2018, un décret législatif a été voté « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » Ce décret a apporté un grand nombre de changements au niveau des organismes de formation professionnelle. Le 1er janvier 2019 marque ainsi l’application de ces divers dispositifs légaux, qui se fait au fur et à mesure. Le but de cette réforme de la formation professionnelle étant d’actualiser les anciens dispositifs et d’en mettre en vigueur de nouveaux. Mais qu’est ce qui a déjà été mis en place et qu’est ce qui le sera en 2022 ?


Réforme de la formation professionnelle

Voté en 2018, ce projet de loi vise à restructurer l’organisation des OPCA :

  • Mise en place des OPCO (les opérateurs de compétences qui sont au nombre de 11),

  • Instauration de France Compétences (institution nationale chargée de la régulation et du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage)

  • Transition du CPF crédité en euros et non en heures à la différence de la DIF (Droit Individuel à la Formation)

  • Elargissement du terme « action de formation »

  • Suppression du dispositif « période de professionnalisation », remplacé par la mesure Pro A.

Certains d’entre eux ont déjà été appliqués depuis le début de janvier 2019.


Une nouvelle définition légale du terme « action de formation »

Suite aux mesures de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », le terme « action de formation » se définit aujourd’hui comme étant :

« Un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel ».

Autrement dit, une action de formation regroupe désormais toutes les différentes méthodes d’apprentissage. Celle-ci peut être faite sur temps de travail, à distance ou hors temps de travail.

Cette nouvelle définition légale a pour objectif de permettre à tout individu d’avoir accès à une formation professionnelle afin de favoriser l’insertion professionnelle.


L’entrée en activité des OPCO en 2020

Le 1er janvier 2020 marque la mise en place des OPCO (qui ont pris le pas sur les OPCA). Une de leurs missions est de prendre en charge l’intégralité ou une partie du financement de votre formation.


Les entreprises également impactés par cette réforme

Les entreprises sont soumises à des mesures réglementaires. Le plan de formation cède la place au plan de développement des compétences.

Les entreprises ont l’obligation désormais de fournir une formation professionnelle continue à leurs salariés afin qu’ils puissent maintenir leurs postes de travail ou évoluer sur l’échelle hiérarchique.

Les entreprises doivent établir un bilan des actions de formation pour chacun de leurs collaborateurs. Ceci au moins tous les deux ans. Également, on y trouve la mise en place des bilans de compétences ainsi que la validation des acquis d’expériences (VAE).


Les entreprises ont toujours l’obligation de fournir une formation professionnelle et d’apprentissage à leurs employés tout en prenant en charge le coût de la formation.

Parmi les dispositifs de restructuration, on retrouve l’intervention de l’Urssaf. Les entreprises doivent à partir de janvier 2022 verser les cotisations sociales à l’Urssaf et non aux OPCA/OPCO. Une fois la collecte des cotisations faite, l’Urssaf reverse à son tour les fonds à France Compétences.


La certification Qualiopi, pour un meilleur contrôle de la qualité des organismes de formation en 2022

À partir de janvier 2022, les organismes de formation doivent disposer d’une certification Qualiopi. Celle-ci est l’assurance de la qualité des prestations de formation, respectant les sept critères de qualité établis par le législatif. Par ailleurs, si un organisme de formation souhaite que le financement de ses prestations de formation soit pris en charge par les fonds publics tels que le CPF, il faut qu’il ait la certification Qualiopi.

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